Nos actualités
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12 avril 2019
« Bébé secoué : indemnisation du préjudice esthétique temporaire »
Réparation intégrale du préjudice Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence. Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va conserver d’important...
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26 mars 2019
« Allocation d’éducation de l’enfant handicapé: déductibilité  du poste de préjudice d’ assistance par tierce personne. »
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne sont pas déductibles de l’indemnisation versée au titre du besoin d’assistance par tierce personne temporaire Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un ...
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